Conditions Générales de Vente

1. Acceptation des CGV

En utilisant FitMyCV.io et en effectuant un achat de crédits, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services payants.

L'utilisation de FitMyCV.io est réservée aux personnes de 16 ans et plus.

2. Description des services

FitMyCV.io est une plateforme de création et d'optimisation de CV utilisant l'intelligence artificielle.

2.1. Services gratuits

• Création manuelle de CV illimitée
• Édition illimitée de CV
• Stockage des CV dans votre espace personnel

2.2. Services consommant des crédits

• Export PDF et DOCX
• Génération et adaptation de CV par IA
• Import et extraction de CV depuis PDF
• Traduction automatique de CV
• Optimisation de CV pour les offres d'emploi
• Score de compatibilité CV/offre

2.3. Système de crédits

À la création de votre compte, vous recevez un nombre de crédits par défaut vous permettant de tester les fonctionnalités de la plateforme.

Chaque fonctionnalité consomme un nombre de crédits variable selon un barème défini. Le coût en crédits de chaque fonctionnalité est affiché avant son utilisation.

Les crédits n'ont pas de date d'expiration et restent valables tant que votre compte est actif.

Lorsque vos crédits sont épuisés, vous pouvez en acheter depuis la page Gestion des crédits.

3. Tarifs et paiements

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée lors du paiement, au taux en vigueur selon le pays de résidence de l'acheteur conformément à la réglementation européenne sur les services numériques.

Les paiements sont sécurisés par Stripe et acceptent les cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay et d'autres moyens de paiement selon votre localisation.

Les tarifs des packs de crédits sont disponibles sur la page Gestion des crédits.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'exécution des Services commence immédiatement après la validation de sa commande.

En conséquence, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour tout achat de crédits.

5. Politique de remboursement

Tout achat de crédits est définitif une fois le service utilisé (génération de CV, export, traduction, etc.). En effectuant un achat, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette clause et l'accepter.

En cas de problème technique empêchant l'utilisation du service, contactez notre support à [email protected]. Nous étudierons votre situation individuellement.

6. Chargebacks et litiges bancaires

En cas de chargeback (contestation de paiement auprès de votre banque) après utilisation du service :

• Le montant des crédits contestés sera retiré de votre balance, qui peut devenir négative.
• Vous devrez recharger votre compte pour continuer à utiliser les services consommant des crédits.

7. Intelligence artificielle

FitMyCV.io agit en qualité de « déployeur » d'un système d'intelligence artificielle au sens du règlement européen 2024/1689 (AI Act).

7.1. Fonctionnalités utilisant l'IA

• Génération et adaptation de CV
• Optimisation de CV
• Extraction d'offres d'emploi
• Calcul du score de compatibilité
• Traduction de CV
• Import et extraction de CV depuis PDF

7.2. Nature des résultats

Les résultats générés par l'IA sont des suggestions et ne constituent en aucun cas des recommandations contraignantes. L'utilisateur conserve le contrôle total sur le contenu final de ses CV.

7.3. Fournisseur d'IA

Les fonctionnalités d'IA sont fournies par OpenAI (États-Unis). Les données transmises à OpenAI ne sont pas utilisées pour entraîner leurs modèles conformément à leur politique API.

8. Propriété intellectuelle

Les CV que vous créez via FitMyCV.io vous appartiennent. Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous fournissez.

L'interface, le code source, les algorithmes et tous les éléments de FitMyCV.io sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit d'auteur.

9. Limitation de responsabilité

Les services sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

FitMyCV.io ne garantit pas :

• La disponibilité continue et ininterrompue du service
• L'absence d'erreurs techniques ou de bugs
• La compatibilité des CV générés avec tous les systèmes ATS (Applicant Tracking Systems)
• L'obtention d'un entretien ou d'un emploi suite à l'utilisation du service
• L'exactitude ou la pertinence des contenus générés par l'IA

Des opérations de maintenance peuvent être effectuées sans préavis, entraînant une interruption temporaire du service.

Notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour le service au cours des 12 derniers mois.

10. Comportements interdits

Sont strictement interdits :

• La revente ou la redistribution des services
• Toute tentative d'intrusion dans les systèmes
• L'usurpation d'identité
• L'extraction automatisée de données (scraping)
• L'utilisation de bots ou scripts automatisés
• Tout usage contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public
• La création de contenus illégaux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers

11. Résiliation et suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre espace personnel ou en nous contactant à [email protected].

La suppression du compte entraîne la suppression définitive de toutes vos données (CV, offres d'emploi, historique) conformément à notre politique de confidentialité.

12. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de mise à jour. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le nom et les coordonnées du médiateur compétent seront communiqués sur simple demande à [email protected].

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

15. Informations légales

Éditeur du service FitMyCV.io :

Hébergement

Le service est auto-hébergé par l'éditeur.

Protection des données

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre politique de confidentialité.

Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous à [email protected].